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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-387 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 36 SEXIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 36 sexies vise à rappeler le principe d’égal accès à la fonction publique dans les statuts des trois versants de la fonction publique.
Son objectif est satisfait par le droit en vigueur, ce principe ayant été reconnu comme un principe à valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, 14 janvier 1983, Loi relative au statut général des fonctionnaires, décision n° 82-153 DC).
Dès lors, l’apport juridique de l’article 36 sexies s’avère très réduit. Mme Marie-Anne Chapdelaine , rapporteure de l’Assemblée nationale, en a d’ailleurs convenu lorsqu’elle a déclaré que « nous sommes, là encore, dans l’ordre du symbole ».