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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-39 rect.

12 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. GRAND, JOYANDET, BOUCHET et HURÉ, Mme MICOULEAU, MM. RAISON, PERRIN, PINTON, PANUNZI, PILLET, MANDELLI, VASSELLE, B. FOURNIER, MILON et CHAIZE, Mmes MORHET-RICHAUD et CANAYER et MM. RAPIN, REICHARDT, HOUEL, CAMBON, CHARON, MASCLET, P. LEROY et GREMILLET


ARTICLE 22


Alinéas 8, 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Insérer en commission à l’Assemblée nationale, ces alinéas prévoient de supprimer la voix prépondérante accordée au maire de la commune en cas d'égalité des voix lors des commissions d’attribution des logements.

Ainsi, il est prévu que si l’EPCI a créé une conférence intercommunale du logement et qu’il a adopté le plan partenarial de gestion de la demande, son président dispose de cette voix prépondérante.

Il convient de maintenir la voix prépondérante pour le maire de la commune tout en maintenant la qualité de membre de droit pour le président de l’EPCI.

Il est donc proposé de supprimer ces alinéas.