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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-390 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 16 SEPTIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
La suppression de l’article 16 septies est justifiée par les mêmes motifs que ceux invoqués à l’article 16 sexies et notamment par l’absence de lien, même indirect, avec le projet de loi initial.