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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-392 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 33 OCTIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 33 octies étend aux « lieux habités » les garanties prévues pour les « locaux d’habitation » dans le cadre des procédures d’expulsion locative.
Il est proposé de supprimer cet article car ses dispositions, qui n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact, modifieraient l’équilibre des procédures d’expulsion locative.
Il complexifierait également certaines démarches qui demandent pourtant une grande célérité (expulsion des occupants sans-titres, démantèlement des campements de fortune mettant en danger la santé de leurs occupants, etc.).