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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-393 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 33 UNDECIES (NOUVEAU) |
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I. Alinéa 4 et 11
Après le mot :
personnes
rédiger ainsi la fin de ces alinéas :
dites gens du voyage
II. Alinéa 7
Remplacer la référence :
au I
par la référence :
à la première phrase du I
Objet
Amendement rédactionnel.