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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-395 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 33 QUATERDECIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 12, seconde phrase
Remplacer les mots :
permanentes d’accueil
par les mots :
et terrains mentionnés au présent II
Objet
L’alinéa 12 de l’article 33 quaterdecies dispose que la réalisation des aires permanentes d’accueil doit respecter la législation applicable aux sites inscrits ou classés au sens des articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l’environnement.
Cette disposition doit être étendue, par cohérence, à l’ensemble des aires et des terrains mis à la disposition des gens du voyage, et notamment aux aires de grand passage.