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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-4 rect.

12 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GRAND, Mme PROCACCIA, MM. JOYANDET, BOUCHET, HURÉ, RAISON, PERRIN, PINTON, PANUNZI, PILLET, MANDELLI, VASSELLE, B. FOURNIER et MILON, Mme CANAYER et MM. REICHARDT, HOUEL, CAMBON, CHARON, MASCLET, P. LEROY et GREMILLET


ARTICLE 12 SEPTIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur la faisabilité et l’opportunité de contraindre les collectivités publiques à proposer des offres de service civique en fonction de la taille de la collectivité.

Ainsi les administrations publiques, à l’exception de communes de moins de 5 000 habitants, seraient obligées de proposer des offres de service civique dans une proportion au moins égale à 5 % de leurs effectifs décomptés en équivalent temps pleins. Pour les communes de 50 000 à 100 000 habitants, l’obligation se porterait à 4 % et à 3 % pour celles de plus de 100 000 habitants.

Il s’agit là d’une disposition incompatible avec le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Il est donc proposer de supprimer cet article.