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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-405

8 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur


ARTICLE 48 (NOUVEAU)


Alinéa 5

Après la référence :

552-4

Insérer les mots :

du code de la sécurité sociale

Objet

Coordination