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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-418

8 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. L. HERVÉ


ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 4

Après le mot « contrôle », insérer les mots : « , en priorité sur le lieu de l'enseignement de l'enfant ».

Objet

Inséré par le Gouvernement en commission à l’Assemblée nationale, cet article vise à renforcer et garantir l’effectivité des contrôles de l’État sur l’instruction dispensée en famille (IEF).

Dans sa rédaction en vigueur actuellement, l’article L. 131-10 du code l’éducation prévoit que le contrôle prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant.

Ainsi, le législateur avait initialement souhaité que les contrôles des familles se déroulent dans un endroit où l’enseignement de l’enfant à lieu considérant que le choix des locaux de l’inspection académique ou d’un établissement scolaire est en général peu propice à créer un climat serein pour l’inspection.

Cet amendement propose donc de maintenir la priorité d’un contrôle à domicile.