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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-449

8 septembre 2016

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. FAVIER, Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 25

Alinéa 20

Remplacer les mots :

«, dont »

Par les mots :

« . Ces tiers sont »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit énumérer de manière limitative la liste des personnes pouvant être destinataires de l'enquête sociale produite par les bailleurs sociaux.