Logo : Sénat français

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-458

8 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. CHASSEING


ARTICLE 61 (NOUVEAU)


Alinéa 2

A la deuxième phrase, modifier les mots « le bénéficiaire », par les mots «l’employeur ».

Objet

Le lundi de pentecôte est un jour férié et est également un jour de solidarité.

Le fait qu’il puisse être converti en congés payés est une bonne chose pour les entreprises et les salariés.

Mais, il parait plus judicieux que ce soit l’employeur qui reste maître de la décision de prise des congés de ce jour.

Parfois, il est possible de travailler ce lundi de pentecôte mais pas pour tous les secteurs d’activités.

Par exemple, dans le secteur des transports routiers, le lundi de pentecôte ne peut être travaillé au vu de l’interdiction de circulation des poids lourds, donc la prise de congés parait logique.

Tel est l’objet de cet amendement.