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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-469 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER et Mme PRUNAUD ARTICLE 27 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne partagent pas l'orientation politique de cet article qui aggrave les dispositions de la loi Boutin concernant la perte de maintien dans les lieux et le surloyer.