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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-528 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 SEXIES (NOUVEAU) |
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Après l'article 33 sexies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les alinéas 10 à 12 de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation sont supprimés »
Objet
Les auteurs de cet amendement en cohérence avec la position qu’il avait adopté lors de la discussion du projet de loi ALUR ne partage pas la volonté gouvernementale de supprimer les offices publics de l’habitat pluri départementaux. Ils proposent donc une nouvelle fois la suppression de ces dispositions qui posent en outre des problèmes d’application très ardus, faisant peser un risque important sur la pérénité du parc social dans certains départements, et notamment en Essonne.