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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-54 rect.

12 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GRAND, Mme PROCACCIA, MM. JOYANDET, BOUCHET, HURÉ, PINTON, PANUNZI, MANDELLI, VASSELLE, B. FOURNIER et MILON, Mme CANAYER et MM. REICHARDT, HOUEL, CAMBON, CHARON, MASCLET et P. LEROY


ARTICLE 31


Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article augmente le montant du prélèvement sur les communes déficitaires en matière de respect de leurs obligations de logements sociaux prévus par la loi SRU.

En portant la part du potentiel fiscal par habitant de 20 à 25 % dans le calcul, le montant du prélèvement sur les ressources fiscales des communes déficitaires est augmenté de 25 %.

Les auteurs de l’amendement évoquent une hausse modérée et justifiée par le décalage entre l’évolution très faible du potentiel fiscal par habitant des communes et le doublement des prix des logements.

Néanmoins, alourdir une fois encore les pénalités sur les communes qui œuvrent pour combler leur déficit de logements sociaux risque d’être contreproductif surtout dans le cadre actuel de baisse des dotations de l’État aux communes.

Il est donc proposé de supprimer cette majoration.