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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-56 rect.

12 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. GRAND, JOYANDET, BOUCHET, HURÉ, PINTON, PANUNZI, VASSELLE et MILON, Mme CANAYER et MM. REICHARDT, HOUEL, CHARON, MASCLET, P. LEROY et GREMILLET


ARTICLE 33


Alinéas 46 à 50

Supprimer ces alinéas.

Objet

Insérés en commission à l'Assemblée nationale, ces alinéas visent à assouplir les conditions de majorité permettant aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de définir l'intérêt communautaire des compétences qui y sont soumis.

Ainsi, il est proposé de passer d'une majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Au-delà de l'absence de lien avec le projet de loi, cette modification constitue un changement important dans l'organisation de l'intercommunalité.

Il est donc proposé de supprimer ces alinéas.