AMENDEMENT

Alinéa 73

Après le mot :

œuvre

insérer les mots :

dans son domaine de compétences

La convention intercommunale d’attribution devra définir pour chaque bailleur social un engagement portant sur les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs d’équilibre territorial. Cette rédaction est source d’ambiguïté et pourrait laisser penser que les bailleurs sociaux auront une responsabilité première pour créer les conditions de l’attractivité des territoires et notamment des quartiers. Le présent amendement clarifie la rédaction en précisant que les engagements des bailleurs porteront sur des actions entrant dans leur champ de compétence.