AMENDEMENT

Alinéa 103

Remplacer les mots :

d’un an

par les mots :

de deux ans

Le projet de loi précise que les établissements publics de coopération intercommunale ayant engagé l'élaboration ou adopté des orientations sur les attributions de logement ou qui disposent d'un accord collectif intercommunal et ceux qui ont élaboré ou signé la convention d’équilibre territorial prévue par la loi Lamy devront mettre ces documents en conformité avec les dispositions de la présente loi dans un délai d'un an à compter de sa promulgation.

Ce délai paraît trop court pour mener à bien une telle mise à jour. Le présent amendement propose de laisser un délai de deux ans aux EPCI pour fusionner ces documents dans la convention intercommunale d’attribution.