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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-583 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 BIS (NOUVEAU) |
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Après l'article 28 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au deuxième alinéa de l’article L.421-7-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de la politique du logement social » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logement social.»
II. Le I est applicable à compter du 1er janvier 2017.
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser l’affectation du produit provenant de la liquidation d’un OPH afin de garantir que les fonds ainsi dégagés – le boni – ne soient pas utilisés à d’autres fins que des politiques d’investissement dans le logement social (construction, amélioration et démolition).
L’amendement prévoit également que la disposition s’appliquera à compter du 1er janvier 2017 pour ne pas avoir de conséquences sur les opérations en cours et remettre en cause leur sécurité juridique.