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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-587 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 20 |
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Alinéa 32
Après le mot :
défavorisées
insérer
les mots :
, la convention intercommunale d’attribution, ou pour la commune de Paris la convention d’attribution, mentionnée à l’article L. 441-1-5-1
Objet
Amendement de coordination.
Il s’agit de préciser que la convention intercommunale d’attribution déterminera les conditions dans lesquelles les critères de priorité seront pris en compte dans les procédures de désignation des candidats et d’attribution des logements sociaux.