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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-591 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 20 |
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Alinéa 86
Remplacer les références :
, L. 441-2-8 et L. 442-5
par la référence :
et L. 441-2-8
Objet
Amendement de coordination
La métropole de Lyon est déjà mentionnée à l’article L. 442-5 modifié par l’article 25 du projet de loi. Le présent amendement supprime en conséquence cette référence dans l’article « balai » relatif aux articles applicables à la métropole de Lyon en matière d’attributions de logement.