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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-60 rect.

12 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GRAND, Mme PROCACCIA et MM. JOYANDET, BOUCHET, HURÉ, RAISON, PERRIN, PINTON, PANUNZI, VASSELLE, B. FOURNIER, MILON, CHAIZE, REICHARDT, HOUEL, CHARON, MASCLET, P. LEROY et GREMILLET


ARTICLE 47 (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article instaure un droit d’accès à la restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés.

S’il convient de ne pas discriminer un enfant en se fondant sur sa situation et celle de sa famille, cet article instaure une forme de droit opposable à la restauration scolaire qui n’est pas sans poser un certain nombre de difficultés alors même que la restauration scolaire est une compétence facultative.

En effet, un grand nombre de communes n’ont pas les moyens financiers d’engager les investissements nécessaires à la construction ou l’agrandissement de leurs restaurants, plus encore dans la période actuelle de baisse de dotation de l’État.

Aujourd’hui, les communes doivent déjà gérer la prise en charge des enfants allergiques qui est très complexe et risquée en restauration scolaire. La plupart des communes demandent aux parents de fournir des paniers repas. Demain, ces parents pourront-ils se prévaloir de cet article pour exiger une prestation de restauration conforme à l’allergie de leur enfant ?

Plus généralement, un tel droit risque de raviver les demandes communautaires avec les contraintes confessionnelles (repas hallal, casher, sans porc, sans viande, …) et les demandes des mouvements nutritionnels actuels (repas bio par exemple).

Il ne convient donc pas d’accroitre de façon considérable les obligations pesant sur les organisateurs de restauration, en premier lieu des communes, alors même que la restauration scolaire est théoriquement une compétence facultative, au risque de voir certaines communes cesser d’offrir un tel service.

Il est donc proposé de supprimer cet article.