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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-601 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 25 |
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Alinéa 20, seconde phrase
Remplacer les mots :
les personnes morales citées au quatrième alinéa du présent article
par les mots :
les organismes d’habitation à loyer modéré
Objet
Amendement rédactionnel