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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-609 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 33 TER (NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
VI bis . – A la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 342-13 du même code, les mots : « l’agence » sont remplacés par les mots : « la Caisse de garantie du logement locatif social ».
Objet
Le projet de loi prévoit de transférer à la CGLLS le produit des sanctions financières prononcées sur proposition de l’ANCOLS, afin que ces sanctions ne soient pas considérées par les organismes de logements sociaux comme un moyen de financement de l’agence pouvant peser en opportunité sur ses propositions de sanction.
Le présent amendement corrige une omission en précisant que le produit des astreintes prononcées par l’ANCOLS sera également versé à la CGLLS.