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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-61 rect.

12 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GRAND, Mme PROCACCIA et MM. JOYANDET, BOUCHET, HURÉ, RAISON, PERRIN, PINTON, PANUNZI, PILLET, VASSELLE, B. FOURNIER, MILON, CHAIZE, REICHARDT, HOUEL, CAMBON, CHARON, MASCLET, P. LEROY et GREMILLET


ARTICLE 47 (NOUVEAU)


A - Alinéa 1

Au début de l'alinéa, insérer la mention : « I. - » ;

B - Après l'alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

II. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à soutenir les communes et leurs groupements pour la création ou l'agrandissement de cantines de restauration scolaire.

Le montant de ce prélèvement est égal aux éventuelles charges directes qui résulterait pour les communes et leurs groupements de la mise en œuvre de l'obligation mentionnée au I. ;

III. - La perte de recettes résultat pour l'Etat du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article instaure un droit d’accès à la restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés.

S’il convient de ne pas discriminer un enfant en se fondant sur sa situation et celle de sa famille, cet article instaure une forme de droit opposable à la restauration scolaire qui n’est pas sans poser un certain nombre de difficultés alors même que la restauration scolaire est une compétence facultative.

En effet, un grand nombre de communes n’ont pas les moyens financiers d’engager les investissements nécessaires à la construction ou l’agrandissement de leurs restaurants, plus encore dans la période actuelle de baisse de dotation de l’État.

En cas de non suppression de l’article, il revient donc à l’État d’aider les communes et leurs groupements pour la réalisation des travaux rendus nécessaires du fait de son application.

Il est donc proposé de compléter cet article.