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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-622 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 29 |
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Alinéas 10 à 14 et 54
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent article prévoit une obligation de révision des PLH afin de prendre en compte les obligations de la loi SRU. 200 PLH seraient concernés par cette obligation.
La fusion des EPCI ou des communes va conduire un certain nombre d’EPCI à devoir élaborer ou modifier leur programme local de l’habitat. Rajouter une obligation de révision uniquement pour les dispositions de la loi SRU ne paraît pas nécessaire et risque au contraire de complexifier les choses.