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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-640

8 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur


ARTICLE 30


Alinéa 16, première phrase

Après le mot :

Opération

Insérer les mots :

Mentionnée à l’alinéa précédent

Objet

Amendement précisant à quelle opération s’applique la contribution obligatoire de la commune carencée.