AMENDEMENT

I - Alinéa 37

1° Première phrase

a) Après les mots :

d’attribution

insérer les mots :

ou, pour la commune de Paris, la convention d’attribution,

b) Remplacer les mots :

territoire de l’établissement public de coopération intercommunale

par les mots :

territoire concerné

2° Seconde phrase

Après le mot :

logement

insérer les mots :

ou, pour la commune de Paris, la conférence du logement,

II. - Alinéa 40

Remplacer les mots :

, à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale concerné, des dix-huitième à vingt-deuxième alinéas

par les mots :

des vingtième à vingt-troisième alinéas, à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale concerné, de la commune de Paris, de chaque établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et de chaque territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

III – Après l’alinéa 48

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

aa) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « , l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence » ;

- à la même première phrase,  les mots : «ressort territorial de cet établissement » sont remplacés par les mots : «ressort territorial concerné » ;

- la dernière phrase est supprimée ;

IV – Après l’alinéa 50

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

c) Le sixième alinéa est ainsi modifié :

- La première phrase est complétée par les mots : « ou le président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence » ;

- A la deuxième phrase, la première occurrence des mots « de l’établissement public de coopération intercommunale » est remplacée par les mots « de l’établissement public ou du territoire » et la seconde occurrence des mots : « de l’établissement public de coopération intercommunale » est remplacée par le mot : « concerné » ;

- A l’avant-dernière phrase, les mots : « de l’établissement public» sont remplacés par le mot : « concerné ».

d) Le huitième alinéa est ainsi modifié :

- A la première phrase, après les deux occurrences des mots : « coopération intercommunale » sont insérés les mots : «ou le président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ».

- A la deuxième phrase, après les mots : « réservation de l’établissement public », les mots : « de coopération intercommunale » sont supprimés et  après les mots : « les communes membres de l’établissement public », les mots : « de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « ou du territoire » ;

e) A la première phrase du neuvième alinéa et au dixième alinéa, après les mots : « président de l’établissement public de coopération intercommunale » sont insérés les mots «ou le président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence » ;

V – Alinéas 51 à 53

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

3° bis L’article L. 441-1-4 est ainsi rédigé :

« art. L. 441-1-4.- Les délais à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 sont déterminés, au regard des circonstances locales, par un arrêté du représentant de l’Etat dans le département pris après avis :

« 1° du comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées,

« 2° des conférences intercommunales du logement ou, pour la commune de Paris, de la conférence du logement,

« 3° des établissements publics de coopération intercommunale de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et du territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ayant conclu une convention intercommunale d’attribution ou un accord mentionné à l’article L. 441-1-1,

« 4° de la commune de Paris, si elle a conclu la convention d’attribution mentionnée à l’article L. 441-1-5-1 ou l’accord mentionné à l’article L. 441-1-2,

« 5° et des représentants des bailleurs sociaux dans le département. »

VI - Alinéa 55

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence créent une conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, une conférence du logement, qui rassemble, outre les maires des communes membres de l’établissement ou du territoire, le représentant de l’État dans le département, des représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, des représentants du département, des représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation, des représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation, des représentants des organismes agréés en application de l’article L. 365-2, des représentants des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, des représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement mentionnées à l’article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et des représentants des personnes défavorisées, coprésidée par le représentant de l’Etat dans le département et par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par le maire de la commune de Paris ou par le président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. »

VII. - Alinéa 56

Remplacer les mots :

de l’établissement

Par le mot :

concerné

VIII. - Alinéa 58

1° Première phrase

Remplacer les mots :

les territoires à l’échelle intercommunale

par les mots :

les secteurs à l’échelle du territoire concerné

2° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

vingtième

par le mot :

vingt et unième

IX - Alinéa 60

Remplacer le mot :

dix-huitième

par le mot :

vingtième

X - Alinéa 65

1°Remplacer les mots :

du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale

par les mots :

du territoire concerné

2°Compléter cet alinéa par les mots :

, la commune de Paris, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

XI - Alinéa 67

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

e) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La mise en œuvre des orientations approuvées par l’établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et par le représentant de l’Etat dans le département fait l’objet d’une convention intercommunale d’attribution signée entre l’établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, les bailleurs de logements sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire concerné, les titulaires des droits de réservation sur ce patrimoine et, le cas échéant, d’autres collectivités territoriales ou d’autres personnes morales intéressées. Cette disposition s’applique à la commune de Paris, la convention étant dénommée “ convention d’attribution ” » ;

XII. - Alinéa 68

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

f) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :

« La conférence est associée au suivi de la mise en œuvre, sur le ressort territorial concerné, de la convention d’attribution, du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs et des systèmes mentionnés au I de l’article L. 441-2-8, ainsi que des conventions passées en application du premier alinéa du III du même article L. 441-2-8. » ;

XIII. - Alinéa 70

Après le mot :

attribution

insérer les mots :

ou, pour la commune de Paris, la convention d’attribution,

XIV. – Alinéa 71

1° Remplacer les mots :

d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné au dix-huitième alinéa de l’article L. 441-1

par le mot :

concerné

2° Remplacer les mots :

du même alinéa

Par les mots :

des vingtième à vingt-deuxième alinéas de l’article L. 441-1

XV – Alinéa 77

Supprimer les mots :

intercommunale du logement

XVI. -Alinéa 78

Supprimer cet alinéa.

XVII. -Alinéa 79, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

Ou, pour la commune de Paris, à la conférence du logement

XVIII. - Alinéa 81

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

 intercommunale d’attribution 

b) Compléter cette phrase par les mots :

, le maire de la commune de Paris ou le président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

2° Deuxième phrase

Après la première occurrence du mot :

intercommunale

insérer les mots :

, de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, des maires d’arrondissement de la commune de Paris,

et remplacer la deuxième occurrence des mots :

de l’établissement public de coopération intercommunale

par le mot :

concerné

3° Avant-dernière phrase

Remplacer les mots :

de l’établissement public

par le mot :

concerné

XIX. - Alinéa 82

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Par le président de l’établissement public de coopération intercommunale

par les mots :

par l’établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

2° Première et dernière phrases

Remplacer les mots :

la convention intercommunale

par les mots :

la convention

XX. - Alinéa 83, première phrase

Supprimer le mot:

intercommunale

XXI. – Après l’alinéa 87

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa) Au 2°, les mots : « visés à l'article L. 441-1-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, de la commune de Paris, des établissement publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence » ;

XXII. - Alinéa 103

1° Remplacer les mots :

dix-huitième à vingt et unième

par les mots :

vingtième à vingt-septième

2° Après les mots :

coopération intercommunale

insérer les mots :

, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

3° Après la référence :

441-1-1

Insérer les mots :

Ou, pour la commune de Paris, à l’article L. 441-1-2

Il s’agit d’un amendement de coordination afin de tirer les conséquences des dispositions visant à prévoir que les territoires des EPCI tenus de se doter d'un PLH, la Ville de Paris et les établissement publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris et les territoires de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence sont concernés par les nouvelles obligations de respect d’attribution de logement, par l’obligation de créer une conférence intercommunale du logement, et par l’obligation de conclure une convention intercommunale d’attribution.