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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-651 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 14 |
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I. Alinéa 2
Après les mots :
de la Moselle,
Insérer les mots : d'une activité professionnelle,
II. Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel.