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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-655 9 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 25 |
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Alinéa 15
Après le mot :
Revenu
Insérer les mots :
directement, ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux
Objet
Le projet de loi impose aux organismes Hlm de recueillir les avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu des locataires.
Pour être efficace, la collecte de l’information doit pouvoir s’appuyer sur les services qui détiennent les données utiles. L’amendement rend possible la transmission par les services fiscaux du revenu fiscal de référence.