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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-662 9 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 43 (NOUVEAU) |
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime la remise du rapport, tous les deux ans, sur l’état du sexisme en France. Le Haut conseil, étant désormais libre de mener ses travaux, de formuler librement ses recommandations et d’adresser librement ses communications, dispose d’une base légale suffisante pour entreprendre ces travaux