AMENDEMENT

Alinéa 34

Remplacer cet alinéa 34 par deux alinéas ainsi rédigés :

c) En prenant toutes les dispositions pour que les dispositions relatives à la politique de l’habitat des plans locaux d’urbanisme intercommunaux tenant lieu de programme local de l’habitat approuvés sur un périmètre plus petit que celui du nouvel établissement public de coopération intercommunale puissent continuer à produire leurs effets sur leur périmètre initial durant les trois ans qui suivent la création du nouvel établissement ;

d) En prenant toutes les dispositions pour que l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux tenant lieu de programme local de l’habitat arrêtés sur un périmètre plus petit que celui du nouvel établissement public de coopération intercommunale puisse être poursuivie jusqu’à son terme et que les dispositions relatives à la politique de l’habitat de ces plans locaux d’urbanisme intercommunaux puissent produire leurs effets sur le périmètre initial de l’élaboration durant les trois  ans qui suivent la création du nouvel établissement ;

Cet amendement réécrit de façon plus précise le volet c) de l'habilitation sur les PLU.

Il est explicitement indiqué qu'il s'agit par cette ordonnance de résoudre les difficultés identifiées pour les EPCI disposant aujourd’hui d’un PLU intercommunal tenant lieu de PLH (PLUI-H) arrêté ou approuvé, et dont le périmètre évoluerait à la suite à la mise en œuvre des nouveaux SDCI.

En effet, à droit constant, les dispositions habitat de leur PLUI-H ne pourraient plus produire leurs effets, la compétence habitat ne pouvant s’exercer qu’à l’échelle de l’EPCI dans son intégralité. Or, 93 EPCI ayant approuvé ou étant en cours d’élaboration d’un PLUI-H devraient fusionner avec un autre EPCI dans le cadre des SDCI. En particulier, 7 EPCI dotés d’un PLUI-H approuvé ou arrêté devraient voir leur périmètre évoluer du fait des SDCI. Cela pose problème pour les PLUI tenant lieu de PLH, eu égard notamment au fait que le PLH ou le volet « H » du PLUi est le support de la délégation de compétences des aides à la pierre, laquelle porte nécessairement sur l’intégralité du périmètre de l’EPCI.

Il est donc proposé que les PLUI-H approuvés ou arrêtés des EPCI impactés par des mouvements de périmètre puissent temporairement produire leurs effets durant les 3 ans qui suivent une fusion en considérant l’EPCI comme doté d’un PLH exécutoire sur l’ensemble de son territoire (il s'agit d’appliquer aux PLUI-H arrêtés et approuvés une disposition équivalente à celle dont bénéficient les PLH approuvés dans la même situation d’élargissement du périmètre initial).