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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-73

31 août 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MARSEILLE, KERN, CANEVET et GUERRIAU, Mmes LOISIER, FÉRAT, JOISSAINS et GOURAULT et M. D. DUBOIS


ARTICLE 20


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

«Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d’implantation du logement peut constituer un motif d’attribution dudit logement ».

Objet

Les maires sont sollicités quotidiennement pour des demandes de logements sociaux par leurs administrés et ils ont une connaissance très fine des problématiques de leur territoire et des besoins de leur population.

Lors de l’attribution des logements, la prise en compte du lien avec la commune d’implantation du logement peut être une véritable nécessité, afin de leur permettre de résoudre des situations sociales particulières.

La capacité pour un maire d’attribuer prioritairement un logement à une personne ayant des attaches avec la commune doit être appréhendée comme un localisme intelligent.

Les maires sont confrontés quotidiennement au phénomène de décohabitation et de séparation des couples (50 % en Ile de France) qui démultiplient les besoins en logement au sein d’une même commune.

C’est pourquoi il est important de pouvoir prendre en compte les attaches locales du demandeur (travail, mode de garde…).

A dossier équivalent, il est donc opportun de conserver la possibilité pour les maires de privilégier un demandeur communal, vis-à-vis des demandeurs d’autres communes.

Par ailleurs, les contingents communaux, qui sont la contrepartie d’apports financiers ou de terrains par la commune, doivent permettre de répondre à la demande des habitants de la commune, dans le respect des principes de mixité sociale et des orientations du Plan Local de l’Habitat.