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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-75

31 août 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MARSEILLE, KERN, CANEVET et GUERRIAU, Mmes LOISIER et FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mmes JOISSAINS et GOURAULT et M. D. DUBOIS


ARTICLE 22


Supprimer les alinéas 2 et 3

Objet

Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en charge des garanties d’emprunts des organismes HLM.

Alors que la responsabilité et l’engagement financier continueront à incomber aux communes (seuil minimal d’obligation de logements sociaux et prélèvements), ce sont les intercommunalités qui se verront transférer l’ensemble des attributions des logements ainsi que l’exercice de la compétence habitat pour un certain nombre d’entre eux.

Les maires doivent être en capacité de répondre à la demande de leurs habitants et de mettre en œuvre leur politique de peuplement, dans le respect des orientations du PLH des principes de mixité sociale.

En outre, il est important que le maire d’une commune avec un QPV puisse empêcher que sa ville se paupérise davantage.

La suppression de la possibilité pour les maires de demander la création d’une commission d’attribution, dès lors que le territoire compte plus de 2.000 logements sociaux et alors même qu’ils sont membres desdites commissions, n’est pas justifiée et aurait pour conséquence un désengagement des communes dans la construction de logements sociaux, objectif contraire à celui recherché.