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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-77 rect.

12 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MARSEILLE, KERN, CANEVET et GUERRIAU, Mmes LOISIER et JOISSAINS et M. L. HERVÉ


ARTICLE 25


À l’alinéa 15, après le mot :

« revenu, »

insérer les mots :

« soit directement, soit auprès des services fiscaux, ».

Objet

Le projet de loi impose aux organismes HLM de recueillir les avis d’imposition ou de non imposition à l’impôt sur le revenu des locataires. Pour être efficace, la collecte de l’information doit pouvoir s’appuyer sur les services qui détiennent les données utiles. Le Gouvernement s’est engagé à mener une réflexion sur le sujet. Nous attendons donc ses propositions.