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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-78 rect.

12 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MARSEILLE, KERN, CANEVET et GUERRIAU, Mme LOISIER, M. DÉTRAIGNE, Mme JOISSAINS et MM. D. DUBOIS et L. HERVÉ


ARTICLE 26


I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :

« 2017 »

l’année :

« 2018 ».

II. – En conséquence, aux deuxième et, par deux fois, dernière phrases du même alinéa, substituer à l’année :

« 2018 »

l’année :

« 2019 ».

III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Toutefois, les dates mentionnées à l’alinéa précédent sont prolongées d’un an à la demande de l'organisme d'Hlm qui décide de mettre en œuvre la nouvelle politique des loyers mentionnée à l’article L. 445-2 du code de la construction et de l’habitation.

Objet

Le report de la CUS doit être prévu pour permettre aux organismes de mettre en application de manière satisfaisante les nouvelles dispositions des CUS, résultant du présent projet de loi, notamment les consultations rendues obligatoires avec les partenaires locaux, départements, EPCI, associations de locataires.