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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-79 rect.

12 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARSEILLE, KERN, CANEVET et GUERRIAU, Mme LOISIER et MM. DÉTRAIGNE et L. HERVÉ


ARTICLE 27


Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :

« 2° À l’article L. 441-3-1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et en dehors des zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements » ; ».

Objet

Cet amendement propose de rétablir l’alinéa 4, dans sa rédaction initiale.L’alinéa 4 supprime toute possibilité pour les PLH de déterminer, dans les zones tendues, des quartiers où le supplément de loyer de solidarité (SLS) ne s’applique pas. Il semble important de conserver l’obligation d’appliquer le SLS dans toutes les zones tendues.