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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-80 rect.

12 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MARSEILLE, KERN, CANEVET et GUERRIAU, Mmes LOISIER, JOISSAINS et GOURAULT et MM. D. DUBOIS et L. HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 28 QUATER (NOUVEAU)


Avant l'article 28 quater (nouveau)

À l’intitulé du chapitre II bis, substituer au mot :

« démocratie »

le mot :

« représentativité ».

Objet

L’expression « démocratie locative » n’a aucune signification claire. Il est donc préférable de parler de « représentativité ».