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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-82

31 août 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARSEILLE, KERN, CANEVET et GUERRIAU, Mme LOISIER et M. D. DUBOIS


ARTICLE 29


Alinéa 24

À la seconde phrase de l’alinéa 24, après la première occurrence du mot :

« article, »,

insérer les mots :

« qui précise notamment un seuil de fréquences quotidiennes des transports en commun en dessous duquel il est considéré que la commune est insuffisamment reliée, ».

Objet

Il est important de préciser que le décret devra, notamment, définir un seuil de fréquences quotidiennes des transports en commun en dessous duquel la commune est considérée comme insuffisamment reliée aux bassins d’activités et d’emplois.