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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-84 rect.

12 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARSEILLE, LASSERRE, KERN, CANEVET et GUERRIAU, Mme JOISSAINS et MM. D. DUBOIS et L. HERVÉ


ARTICLE 29


Alinéa 25

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : 

« f bis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes situées en zones A et A bis, telles que définies à l’article R. 304-1, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements intermédiaires, uniquement en vue d’atteindre le taux de 25 % fixé au premier alinéa. Chaque logement intermédiaire équivaut à la moitié d’un logement social dans le calcul du taux. » ; ».

Objet

Cet amendement propose d’inclure les logements intermédiaires dans le calcul du taux de 25 % de logements sociaux. Un logement intermédiaire équivaut à un demi logement social dans le calcul du taux de 25 % imposé par la loi SRU. Cette mesure concerne uniquement les communes situées en zones tendues.