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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-85 rect. 12 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARSEILLE, KERN, CANEVET et GUERRIAU, Mmes FÉRAT et JOISSAINS et MM. Daniel DUBOIS et Loïc HERVÉ ARTICLE 29 |
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Alinéa 34
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« - Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; ».
Objet
La Loi Notré a prévu une exonération du prélèvement SRU pour les communes nouvellement soumises à la loi SRU. Cette exonération est valable les trois premières années. Cet amendement propose d’étendre l’exonération aux cinq premières années.