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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-85 rect.

12 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARSEILLE, KERN, CANEVET et GUERRIAU, Mmes FÉRAT et JOISSAINS et MM. D. DUBOIS et L. HERVÉ


ARTICLE 29


Alinéa 34

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : 

« - Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; ».

Objet

La Loi Notré a prévu une exonération du prélèvement SRU pour les communes nouvellement soumises à la loi SRU. Cette exonération est valable les trois premières années. Cet amendement propose d’étendre l’exonération aux cinq premières années.