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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-88

31 août 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MARSEILLE, LASSERRE, KERN, CANEVET et GUERRIAU, Mmes FÉRAT et JOISSAINS et M. D. DUBOIS


ARTICLE 30


Supprimer les alinéas 7 à 9

Objet

Cet amendement vise à ne pas changer la philosophie initiale de la loi SRU. En effet, le texte proposé restreint les capacités de souplesse offertes au préfet de prendre ou non un constat de carence. 

Or, pour le triennal 2014-2016, le nombre de communes déficitaires est de 1.115, dont 221 font l’objet d’un constat de carence.

Le CGEDD, dans son rapport rendu en avril 2016 sur le thème « Expertise de l'application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains » souligne que le nombre de communes carencées va s’accroître au fur et à mesure des bilans triennaux jusqu’en 2025, date à laquelle les seuils de 20 % ou 25 % devront avoir été atteints.

Il constate que cela conduira, dans certains départements, au triplement des communes carencées pour le triennal à venir (2017-2019).

Il convient donc de ne pas durcir les outils à la main du préfet notamment par la prise en compte de la typologie de logements pour établir la procédure du constat de carence.

Il est en outre  indispensable de conserver le seuil minimal de 30 % de mise en chantier de logements sociaux par période triennale car il permet d’une part aux communes et EPCI de s’approcher des seuils d’objectifs de réalisation des bilans triennaux et aux préfets de tenir compte de la réalisation de ce seuil au regard des motifs retenus dans le cadre du prononcé ou non du constat de carence.

Or, il est essentiel de prendre en compte les efforts de production de logements locatifs sociaux pour établir le constat de carence. Dans le cas contraire, cela ne pourrait que décourager les maires de produire du logement social.

En effet, la diversité des territoires nécessite des adaptations locales.