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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-89

31 août 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MARSEILLE, KERN, CANEVET et GUERRIAU, Mmes FÉRAT et JOISSAINS et M. D. DUBOIS


ARTICLE 30


Supprimer les alinéas 11 et 12

Objet

Les communes contribuent à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en charge des garanties d’emprunts des organismes HLM.

En contrepartie de cette contribution, les communes bénéficient de droits à réservation qui leur permettent de répondre à la demande de leurs habitants ou de leurs agents.

Les maires, relais essentiels des politiques de cohésion sociale, ne doivent pas être affaiblis. Les logements sociaux relevant des contingents municipaux ne sont pas exclusivement réservés aux simples administrés de la commune. Les communes utilisent également leur contingent propre, notamment dans les zones tendues, pour allouer un logement aux agents de l’Etat (directeur d’école, enseignants, agents de la police nationale, agents hospitaliers, agents des douanes, agents des préfectures…).

Transférer les droits à réservation des logements sociaux existants des communes vers l’Etat et suspendre ou modifier les conventions de réservation passées par elle serait contreproductif en matière de production de logements sociaux.

De plus, dans la mesure où les services de l’Etat ont géré pendant de nombreuses années leur contingent en stock et non en flux, dans les zones tendues, les agents bénéficient d’un logement sur le contingent communal dans des délais bien inférieurs à ceux de l’Etat.

Très peu de contrats de mixité sociale, initiés par l’instruction du Premier Ministre de juin 2015, ont été signés à ce jour. Or, ils peuvent être un bon outil de mise en action et d’accompagnement des communes carencées, préférable à des démarches de sanctions.