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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-90

31 août 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MARSEILLE, KERN, CANEVET et GUERRIAU, Mmes FÉRAT et JOISSAINS et M. D. DUBOIS


ARTICLE 31


Supprimer l’alinéa 6

Objet

Augmenter le taux du prélèvement à 25 % du potentiel fiscal par habitant ne pourra que nuire aux objectifs recherchés de construction de logements sociaux. En effet, cette augmentation de 5 % du taux représente un taux d’effort de 20 % supplémentaire pour les communes dans un contexte tendu et difficile pour elles avec les baisses de dotations.

Cette augmentation risque d’entraîner un frein à la construction des équipements nécessaires qui accompagnent la construction de logements sociaux comme la construction d’écoles, de voiries, la mise en place de transports en commun, des équipements culturels et sportifs….

L’amendement initialement proposé pour augmenter le taux du prélèvement s’appuyait sur la mobilisation des logements locatifs privés considérant que celle-ci pouvait nuire à la mobilisation des communes en faveur du logement social pérenne. Or, cette mobilisation n’est que temporaire et elle répond à une situation de crise spécifique.

La durée du bail d’intermédiation locative est limitée dans le temps. Le logement, au terme de ce délai doit être libéré, y compris par voie contentieuse si nécessaire.