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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-91

31 août 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MARSEILLE, KERN, CANEVET et GUERRIAU, Mmes FÉRAT et JOISSAINS et M. D. DUBOIS


ARTICLE 31 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

La DSU vise à permettre le bon fonctionnement des communes urbaines, confrontées à une insuffisance de leurs ressources élevées eu égard aux charges auxquelles elles sont confrontées.

Elle permet l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines qui accueillent des publics fragiles.

Les villes éligibles à la DSU sont par définition des territoires qui se caractérisent déjà par de la mixité sociale, certaines communes carencées éligibles à la DSU ayant des QPV sur leur territoire.

La perception de la DSU implique donc l’existence de besoins en termes de construction de logements sociaux.

La DSU perçue par ces communes en 2014 était 2,5 fois supérieure aux prélèvements versés au titre de la loi SRU.

Par ailleurs, la perte de la DSU signifie également la perte des 40 € supplémentaires par enfant pour la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires.

Par conséquent, l’impact financier pour ces communes sera tel qu’elles ne seront plus en capacité de poursuivre la production de logements sociaux et d’équipements publics et d’atteindre les objectifs fixés par les bilans triennaux.

La mise en place d’un tel dispositif s’avérerait catastrophique pour les collectivités concernées, déjà fragilisées par la baisse des dotations et aurait des conséquences contraires aux objectifs poursuivis.

L’élaboration de contrats de mixité urbaine offre un bon outil d’accompagnement des communes carencées, qui s’avèrera plus efficace s’il est utilisé que l’accumulation de sanctions et de contraintes.