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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-92 rect.

12 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MARSEILLE, KERN, CANEVET et GUERRIAU, Mmes FÉRAT, JOISSAINS et GOURAULT et MM. D. DUBOIS et L. HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 QUATER A (NOUVEAU)


Après l'article 28 quater A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 11 bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un 11 ter ainsi rédigé :

« 11 ter. Les livraisons de logements neufs mentionnées à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation et situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui font l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la même loi ou entièrement situés, à la même date, à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers. »

II. – La perte de recettes pour L’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose d’appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la ville. Cette disposition va dans le sens du chapitre III de ce projet de loi qui vise à mieux répartir l’offre de logement social sur les territoires.