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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-96

31 août 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MARSEILLE, KERN, CANEVET et GUERRIAU, Mmes FÉRAT et JOISSAINS et M. D. DUBOIS


ARTICLE 33


A l’alinéa 30, supprimer le mot « immédiat » et  après le mot « fusion », insérer «, en précisant notamment les modalités d’application de l’article 136.II de la loi  n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. ».

Objet

En adoptant la loi ALUR, l’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus, au travers de l’article 136.II, à un accord selon lequel « La communauté de communes ou la communauté d’agglomération …issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme…, le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. ».

Il résulte de cette rédaction qu'’il ne saurait y avoir, avant le 27 mars 2017, et le cas échéant  ultérieurement, un « exercice immédiat » de la  compétence PLU par l’EPCI issue de la fusion, alors même que cette compétence n’a pas encore été transférée dans les conditions prévues par la loi ALUR. La volonté du législateur est bien que les conseils municipaux des communes membres puissent délibérer préalablement concernant ce transfert.

Par ailleurs, et toujours au regard de l’article 136.II, il importe de rappeler qu'’il ne peut y avoir transfert de la compétence PLU à l’EPCI issu de la fusion, dès lors qu'un seul des EPCI fusionné ne dispose pas de la compétence PLU.