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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-99

31 août 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. MARSEILLE, KERN, CANEVET et GUERRIAU, Mmes FÉRAT et JOISSAINS et M. D. DUBOIS


ARTICLE 33


Après le dernier alinéa, est ajouté l’alinéa suivant :

« Au premier alinéa du I de l’article 68  de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République, après le mot « assainissement » est ajouté « et relatives à la promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme».

Objet

Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2018 le transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » des communautés de communes et d’agglomération.

Le transfert obligatoire de la compétence  « promotion touristique » aux communautés de communes et d’agglomération posent de nombreuses difficultés techniques. Il convient d’accorder un délai supplémentaire aux communes et à leurs intercommunalités afin d’anticiper aux mieux ce nouveau transfert.