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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (1ère lecture) (n° 792 ) |
N° COM-5 23 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 2
Après les mots :
se trouve
rédiger ainsi la fin de la phrase :
le domicile du demandeur.
Objet
Par cohérence, cet amendement précise que le droit d'action en justice du demandeur contre le fonds s'exerce devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur. Cette disposition est celle prévue par le droit en vigueur s'agissant du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.