Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Justice XXIème siècle

(Nouvelle lecture)

(n° 796 )

N° COM-104

19 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 45 BIS


Alinéa 6 :

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination concernant l’action de groupe en matière de discrimination par un employeur public.