AMENDEMENT

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer une habilitation ne présentant aucun lien, même indirect, avec le texte, et insuffisamment précise, consistant à « adapter le dispositif régissant l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques afin d’améliorer son adéquation aux objectifs de sécurité juridique et d’attractivité économique ».

En outre, la dernière réforme des ventes volontaires remonte à la loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Cette nouvelle réforme ne présentant pas d’urgence particulière, elle mériterait d’être examinée par le Parlement, qui pourrait en apprécier l'équilibre et les paramètres.